Frais de notaire, parlons plutôt de droits de mutation

Indissociables de toute opération immobilière et constituant une charge importante, le calcul des droits de mutation est indispensable au calcul du coût réel du bien convoité clés en main.



Que sont les droits de mutation ?



Ils sont définis comme des impôts indirects sur la vente d’un logement; tout nouvel acquéreur d’un bien immobilier en est redevable. C’est au moment de la signature définitive de l’acte de vente chez le notaire que ce dernier les collecte.



Pourquoi un notaire ?



Le notaire est un officier ministériel, il est seul habilité à recevoir les signatures de l’acte authentique de la vente d’un bien immobilier; il a pour mission de constater le consentement éclairé des parties et authentifie légalement la transaction.

En plus de ses conseils éclairés sur le droit matrimonial et patrimonial, il collecte pour l’état les impôts sur les mutations immobilières.



Représentation globale et réglementée des droits de mutation :



(NB: les pourcentages donnés correspondent à des fourchettes. La précision dépend de la région, de la commune ou du département)

- 80 à 85 % du prix de vente du bien sont une Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) et des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO : cela dépend des départements et correspond à environ 5,8 % du bien). Ces impôts et taxes sont directement reversés à l’état (Taxe Départementale De Publicité Foncière, Droits d’Enregistrement Départementaux, Taxes Communales Additionnelles à la TTDPF et aux droits d’enregistrement)

- 10 à 15 % de ce même prix de vente sont les honoraires du ou des notaires, selon un barème prévu par arrêté ministériel. Ces émoluments correspondent à 0,814 % HT du prix de vente du bien.

- 5 à 10 % sont les débours désignant les frais annexes à la rédaction d’actes (déplacements, extraits cadastraux, inscriptions de garanties hypothécaires, interventions de tiers…)

Exemple à titre indicatif pour l’achat d’une maison ancienne de 500000 euros à Rueil-Malmaison :

Les droits de mutation s’élèveront à 36384 euros soit 7,28 % du montant global. Ces frais se décomposent de la manière suivante :

- 29000 (DMTO soit 5,8% du prix total) + env. 500 (CSI) + 1314 (TVA : 20% des honoraires et débours) = 30814 euros de taxes (84,69% des frais)

- 4070 euros pour le notaire (barème soit 0,814% du prix total)

- 2500 euros de débours (frais de dossier)Ce sont bien les taxes plus que les émoluments du notaire qui grèvent le prix de vente.



Ces frais de mutation peuvent cependant varier suivant le type d’acquisition:

- Pour l’achat d’un immobilier neuf, les droits de mutation sont dits « réduits », ils s’élèvent entre 2 et 3 % de la somme du bien.

- Pour l’achat d’un immobilier ancien, les droits de mutation évoluent entre 7 et 8 %



Ils peuvent aussi être réduit:



En effet, une liste des « Meubles meublant » peut-être établie entre les deux parties, selon l’article 534 du code civil. Sa valeur est déductibles des droits de mutation. (C’est souvent le cas pour une cuisine équipée ou une salle de bain). Attention à ne pas surestimer cette liste, des factures peuvent être demandées. Ne pas non plus attendre de garanties quant au fonctionnement de l’électroménager.

Chez Peclers Immobilier, les honoraires sont à charge vendeur et nous avons une obligation légale d’affichage du barème des commissions ; en revanche sur certains mandats, la charge s’applique à l’acquéreur et cette dernière devient déductible des droits de mutation.